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Document contractuel

Conditions générales de vente

En vigueur au 03/02/2026. Ce sont les conditions annexées au devis et signées par le client.

Article 1 — Désignation

La société UPSKILLIA désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 64, chemin de la Capellane à Six-Fours-les-Plages (83140).

UPSKILLIA a pour mission de former des salariés souhaitant acquérir une expérience et/ou une compétence spécifique. Il met en place et dispense essentiellement des formations en présentiel et à distance, en inter et intra-entreprises. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner :

Article 2 — Objet

Les présentes CGV s'appliquent uniquement aux offres de formation professionnelle dispensées par UPSKILLIA. Le fait de s'inscrire à ces formations implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client.

Article 3 — Conditions financières

Les prestations de formation professionnelle proposées par UPSKILLIA font systématiquement l'objet d'un devis préalable transmis au client. Ce devis précise notamment le prix de la prestation, les éventuels frais annexes (déplacements, hébergement, location de salle, etc.), les modalités de réalisation, ainsi que les conditions particulières applicables. Le devis signé par le client vaut commande ferme et acceptation des présentes conditions générales.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et majorés de la TVA en vigueur. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date d'émission du devis. Le barème des prix unitaires peut être communiqué à tout client professionnel qui en fait la demande, conformément à l'article L.441-1 du code de commerce.

Avant le démarrage de la prestation, une convention de formation ou un contrat de formation, établi conformément aux articles L.6353-1 et suivants du code du travail, est obligatoirement signé. Ce document contractuel précise le prix définitif de la formation, ses modalités financières, ainsi que les conditions éventuelles de prise en charge par un OPCO.

Sauf dispositions particulières prévues dans la convention ou le contrat de formation, un acompte de 30 % est exigé à la signature du devis. Le solde est payable à réception de facture, par virement à l'ordre d'UPSKILLIA, sans escompte.

En cas de paiement tardif, des pénalités de retard seront appliquées sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l'article L.441-10 du code de commerce.

En cas de subrogation de paiement par un OPCO, il appartient au client d'effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation et de transmettre l'accord de financement à UPSKILLIA. À défaut d'accord de financement communiqué avant le début de la prestation, la formation sera facturée directement au client. En cas de prise en charge partielle, la part non financée est facturée au client.

Toute formation débutée est due dans son intégralité pour les clients professionnels, sauf cas de force majeure dûment justifié. Pour les personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation, les dispositions protectrices prévues par les articles L.6353-5 et suivants du code du travail s'appliquent.

UPSKILLIA se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige de paiement portant sur une commande antérieure.

Article 4 — Subrogation OPCO

En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l'OPCO dont il dépend. L'accord de financement doit être communiqué avant le début de la formation.

En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, la différence sera directement facturée au client. Si l'accord de prise en charge de l'OPCO ne nous parvient pas dans les délais impartis, la formation sera automatiquement annulée. En cas de non-règlement par l'OPCO du client, quelle qu'en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.

Article 5 — Report ou annulation d'une formation

5.1 — Annulation ou report à l'initiative du client

Toute demande d'annulation ou de report doit être communiquée au prestataire dans les meilleurs délais, par téléphone (04 58 28 18 16), puis confirmée par écrit à l'adresse formation@upskillia.fr. Les conditions suivantes s'appliquent :

Cas particuliers. Un participant peut être remplacé par un autre jusqu'à 2 jours ouvrés avant le début de la session, sans surcoût. En cas de force majeure dûment justifiée (hospitalisation, accident, décès d'un proche, événement imprévisible et irrésistible), aucune pénalité n'est appliquée : la formation pourra être reportée sans frais ou remboursée si aucun report n'est possible. Cette règle s'applique également aux personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation, conformément aux articles L.6353-5 et suivants du code du travail.

5.2 — Annulation ou report à l'initiative du prestataire

UPSKILLIA peut être amené à reporter ou annuler une session de formation en cas d'indisponibilité du formateur, de nombre insuffisant de participants, d'impossibilité matérielle d'assurer la formation, ou de tout événement relevant de la force majeure.

Lorsque l'annulation ou le report est du fait du prestataire, UPSKILLIA informe le client dans les meilleurs délais, propose systématiquement une nouvelle date et, en cas d'impossibilité pour le client d'accepter le report, procède au remboursement intégral des sommes versées. UPSKILLIA ne pourra être tenu responsable des frais annexes engagés par le client (transport, hébergement, restauration), sauf si ces dépenses résultent d'un manquement direct du prestataire.

Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : maladie ou accident du formateur, grèves, impossibilité de transport, crise sanitaire, incendie, catastrophes naturelles, coupure d'énergie ou de télécommunication, décision administrative, ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, conformément à la jurisprudence française.

Article 6 — Assiduité

L'assiduité du stagiaire est obligatoire. La présence est attestée par une feuille d'émargement signée par demi-journée. Le certificat de réalisation est remis uniquement en cas de participation complète, au client et au stagiaire.

Article 7 — Obligations

Le prestataire s'engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. Le client s'engage à :

Article 8 — Confidentialité et propriété intellectuelle

Les supports de formation, papier ou numériques, sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, utilisation ou diffusion sans autorisation est interdite.

Article 9 — Protection des données personnelles (RGPD)

UPSKILLIA collecte et traite des données personnelles dans le cadre de l'exécution des formations. Base légale : exécution contractuelle, obligation légale, intérêt légitime. Les données sont conservées pendant la durée légale obligatoire, puis archivées ou supprimées.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité. Demande à envoyer par courriel à formation@upskillia.fr.

UPSKILLIA ne transmet les données qu'aux autorités légalement habilitées ou aux OPCO dans le cadre du financement. UPSKILLIA ne désigne pas de délégué à la protection des données (DPO), faute d'obligation réglementaire.

Les traitements liés au formulaire de contact de ce site reposent, eux, sur votre consentement.

Article 10 — Responsabilité

UPSKILLIA s'engage à réaliser les prestations de formation avec diligence et compétence, conformément aux règles de l'art et aux dispositions légales applicables. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de la prestation, et dans les limites suivantes :

Les contenus pédagogiques utilisés dans le cadre des formations ont une vocation informative et professionnelle. Leur mise en œuvre relève de la seule responsabilité du client ou du stagiaire.

Article 11 — Règlement des litiges

En cas de difficulté ou de litige entre UPSKILLIA et le client, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable en priorité. Une réclamation écrite doit être adressée à formation@upskillia.fr.

Pour les clients professionnels, à défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulon. Pour les clients consommateurs ou personnes physiques non professionnelles : compétence du tribunal du domicile du client, conformément au code de la consommation.

Conditions générales de vente en vigueur au 03/02/2026. Elles sont complétées par notre règlement intérieur et par notre page accessibilité et handicap.